Code pénal social

Le Code pénal social a pour objectif de rassembler dans un seul texte toutes les dispositions relatives aux devoirs et pouvoirs des inspecteurs sociaux, au service des amendes administratives du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, aux sanctions applicables ainsi que l'inventaire des infractions puniespar les sanctions prévues dans le Code pénal social.

Il répartit les infractions en cinq niveaux selon la gravité des infractions commises et les punit par un des quatre niveaux de sanctions qu'il prévoit.